Conditions Générales de Vente

 

Préambule

 

Le site internet www.pacom-beauty.com (ci-après dénommée le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet.

Il est édité et géré par La Société PACOM, S.A.S ayant son siège social Clos de Vessannes, 739, Avenue de la Gaude, 06140 VENCE – FRANCE,

La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de : GRASSE sous le numéro RCS 819 670 688.

Ce site permet à PACOM de proposer à « l’Utilisateur » d’Internet la possibilité d’acheter l’ensemble des produits et accessoires de la marque PACOM. Pour simplifier  l’application des présentes conditions,  il est convenu que l’Utilisateur et PACOM seront dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur. La commande élaborée par l’Utilisateur ne sera réputée valide qu’après que ce dernier ait consulté et accepté les présentes conditions générales de vente sans réserve, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

Il est bien entendu que les Produits sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

L’internaute professionnel est informé qu’il n’est pas autorisé à passer commande sur le site et est invité à contacter le cas échéant l’équipe commerciale de PACOM BEAUTY.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

L’Utilisateur qui souhaite acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et toute commande d’un ou plusieurs produits de l’Acheteur emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document.

 

Article 2 – Champs d’application des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toute commande passée sur le site www.pacom-beauty.com.

Au moment de la passation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

PACOM BEAUTY se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

Les conditions générales sont accessibles en permanence dans la rubrique Conditions de vente. Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@pacom-beauty.com .

Toute revente de produits achetés sur le site est strictement interdite, et la vente est limitée à un maximum de 6 articles identiques par jour, par commande, et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels. PACOM BEAUTY se réserve le droit de refuser toute commande dont l’importance et/ou la réitération pourraient faire penser qu’il ne s’agit pas de vente au détail.

 

Article 3 – Produits

 

Les Produits proposés à la vente par PACOM BEAUTY sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et autres illustrations graphiques des produits présentés sur le site ont une valeur simplement indicative, le client étant pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé.

Aucune photographie illustrant un produit ne sera considérée comme faisant partie d’un contrat. Si une photographie contient des erreurs, PACOM BEAUTY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable.

 

Article 4 – Prix

 

Les prix figurant sur ce Site sont exprimés uniquement en Euros toutes taxes comprises – au taux de TVA applicable le jour de la commande – et sont susceptibles de variation en cours d’année. Les prix facturés seront ceux en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande. En cas de changement du taux de TVA, PACOM appliquera automatiquement le nouveau taux à la commande. Les prix des produits ne comprennent pas les frais liés à l’expédition, mais ils seront affichés dans le panier au moment de la validation définitive de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par PACOM à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

 

Article 5 – Commandes

 

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d’une case à cocher.

Le client souhaitant commander sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

– Etape 1 : choix des produits et remplissage du panier,

– Etape 2 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande,

– Etape 3 : identification du client s’il n’est pas déjà connecté (soit en se connectant son espace client préexistant, soit en en créant un),

– Etape 4 : choix de l’adresse de facturation et de livraison, du mode de livraison et récapitulatif de la commande et acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la commande. Lors de cette étape également, le client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total et de la modifier ou annuler la commande.

Parallèlement à ces étapes, le client peut en permanence accéder à son profil, afin de modifier les adresses saisies ou d’ajouter une nouvelle adresse par exemple.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.

Lorsque la commande est confirmée en cliquant sur le bouton « Valider la commande », l’Acheteur déclare accepter celle-ci ainsi que les présentes conditions générales de vente.

Dès l’enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé reprenant l’ensemble des articles sélectionnés sera expédié  à l’Acheteur, à l’adresse email qu’il aura indiqué. Cet accusé de réception précisera le montant exact facturé ainsi que les modalités de livraison. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande de PACOM vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date. Toutefois, au cas où il existerait un litige avec l’Acheteur, PACOM se réserve la possibilité d’annuler la commande ainsi que le règlement de l’Acheteur.

PACOM se réserve également le droit d’annuler toutes les commandes qui pourraient lui paraître anormales.

 

Article 6 – Validation définitive de la commande – Paiement

 

Pour régler sa commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société.

Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

En cas d’utilisation par le Consommateur d’une carte bancaire attachée à un compte se situant hors de la zone Euro, le Consommateur pourra se voir appliquer par sa banque des frais de change et de commission bancaire qui resteront à sa charge.

Les informations bancaires ne sont connues que du serveur du partenaire bancaire de PACOM BEAUTY. Aucune donnée de paiement concernant le Client n’est stockée sur le site www.pacom-beauty.com , évitant toute possibilité de fraude par piratage du site PACOM BEAUTY.

 

Article 7 – Confirmation de la commande

 

Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, PACOM BEAUTY accusera réception de la commande du Client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.

Ce récapitulatif de la commande lui sera envoyé à l’adresse e-mail indiquée par lui au moment de son enregistrement, et qui récapitulera : les modalités de paiement, de livraison, les éventuels frais de livraison, les caractéristiques du(es) Produit(s) acheté(s), les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ; – les coordonnées du service de réclamations, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

 

Article 8 – Livraison

 

La livraison s’effectuera, en France et au départ de France, par La Poste (Colissimo Expert, Colissimo Outre-mer, Colissimo International).

Les différents frais et modalités de livraison sont présentés sur le site. Ces frais varient en fonction de l’option de livraison choisie, de la destination et du poids de la commande. Le client est informé que les tarifs de livraison sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. En tout état de cause, seront appliqués les tarifs proposés au moment de la commande.

Les délais de livraison sont précisés au client lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison et l’adresse de livraison choisis. Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par PACOM BEAUTY prend physiquement possession de ces produits.

 

Article 9. Conformité des produits et réclamations

 

Les articles commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Les informations indiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PACOM ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer.

À la réception des Produits, il est de la responsabilité du Client de vérifier la conformité de ceux-ci. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra être signalée sur le récépissé que lui présentera le transporteur au moment de la remise du colis.

 

Article 10 – Rétractation et retour

 

10.1 – Délai

 

Le droit de rétractation est prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite retourner les produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a (ou le tiers en question a) physiquement pris possession du (ou des) produit(s).

Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :

  • fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

 

10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à PACOM BEAUTY sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes :

  •  par courrier postal à l’adresse : Pacom SAS, 25, Avenue de la Gare – 06800 Cagnes-sur-Mer – FRANCE
  • par courrier électronique à l’adresse : contact@pacom-beauty.com

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

 

10.3 – Retour et remboursement des produits

 

Les produits peuvent être retournés par l’Acheteur en respectant les conditions suivantes :

Les produits doivent impérativement être retournés à PACOM BEAUTY dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine – emballage non ouvert .

Les frais de réexpédition sont à la charge du client. Il ne sera accepté aucun colis non affranchi ou insuffisamment affranchi. En cas d’erreur d’expédition des produits par PACOM BEAUTY ou en cas de produit défectueux, les frais de réexpédition seront remboursés à l’Acheteur. PACOM BEAUTY accepte le retour de tout article acheté sur le site si celui-ci est retourné dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande par l’Acheteur, conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation.

Pour retourner un article, l’Acheteur doit suivre les instructions suivantes :

1.  Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le produit.

2. Envoyer le colis à l’adresse suivante :

PACOM SAS

25 Avenue de la Gare

06800 Cagnes-sur-Mer

FRANCE

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

PACOM BEAUTY dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.

Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.

 

Article 11 – Garantie Légale

 

PACOM BEAUTY est tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent auprès de PACOM BEAUTY à l’adresse suivante : PACOM SAS, 25, Avenue de la Gare, 06800 Cagnes-sur-Mer – France

 

Article 12 – Informatique et libertés

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail contact@pacom-beauty.com.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

 

Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à PACOM SAS au bénéfice du client.

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de PACOM SAS  et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de PACOM SAS ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Le développement de ce site, propriété intellectuelle de PACOM SAS , a été réalisé par PACOM SAS , pour son propre compte.

La reproduction de tous documents publiés sur le site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de PACOM SAS est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de PACOM SAS .

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

Il est rappelé la pleine et entière propriété de la marque PACOM, laquelle a été régulièrement déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). PACOM se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

Article 14 – Droit applicable aux litiges

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

La langue du présent contrat est la langue française. Si les présentes conditions générales viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre PACOM SAS  et le client.

 

Article 15 – Juridiction compétente.

 

Les ventes de produits de PACOM SAS  sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre PACOM SAS  et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.

 

Article 16. Force majeure

 

PACOM SAS ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations et des présentes due à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

 

Article 17. Non-validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18. Intégralité du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

 

Article 19. Cookies

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Dernière mise à jour le 27 décembre 2016.